Rédaction de testament

Notre Cabinet d’avocats est spécialisé dans la rédaction de testaments adaptés au droit israélien, au droit français et au droit international qui a été dernièrement profondément modifié.

La Convention européenne du 4.07.2012 entrée en vigueur en août 2015 permet de choisir la loi applicable à la succession, dans certaines conditions :

 

CHAPITRE III LOI APPLICABLE

 Article 20 Application universelle

 Toute loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre.

Article 21 Règle générale

 1. Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

 2. Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l’ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un État autre que celui dont la loi serait applicable en vertu du paragraphe 1, la loi applicable à la succession est celle de cet autre État.

Article 22 Choix de loi

 1. Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès.

 2. Le choix est formulé de manière expresse dans une déclaration revêtant la forme d’une disposition à cause de mort ou résulte des termes d’une telle disposition.

3. La validité au fond de l’acte en vertu duquel le choix de loi est effectué est régie par la loi choisie.

4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d’une disposition à cause de mort.

 

Notre Cabinet d’avocats est spécialisé dans la préparation de testaments pour les résidents français titulaires d’une carte d’identité israélienne. Grâce à notre importante expérience en la matière, nous vous aiderons à rédiger un testament adapté totalement à votre situation personnelle, en totale adaptation avec le droit israélien, le droit français et le droit international.

Maître Nathalie Gershon, Docteur en droit, Médiatrice et Notaire