FISCALITE: vente d’appartement, résidence fiscale en Israël

  Si vous êtes propriétaire en Israel, ce qui suit va vous intéresser  

Le nouveau Ministre de l’Économie, Yair Lapid, décidé de faire un changement radical dans la fiscalité immobilière israélienne

Depuis de nombreuses années, les propriétaires de plus d’un appartement en Israël savent qu’ils peuvent vendre un appartement tous les 4 ans, en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur la plus value

La plupart des propriétaires attendaient donc pour vendre une fois tous les 4 ans sans avoir à débourser l’impôt sur la plus value (MAS SHÉVAH)

Si la nouvelle loi prévue entre bien en vigueur, cette exonération sera annulée à partir de janvier 2014

Désormais, il faudra payer l’impôt sur la plus value même si le fameux délai de 4 ans est écoulé

Il s’agit d’une imposition équivalente à 25% de la plus value, sachant que l’on peut toujours déduire les frais engagés dans l’appartement comme les honoraires d’avocats, d’agent immobilier ou les travaux importants faits dans l’appartement.

Attention, le calcul des 25% d’impôt ne se fera pas sur toute la période comprise entre l’achat et la vente de l’appartement. Sur la période allant jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi (janvier 2014), l’exonération sera maintenue. Le calcul se fera uniquement sur la plus value réalisée entre la date d’entrée en vigueur et la date de la vente

Notre Cabinet d’Avocats et Notaire répond également à la demande croissante d’obtention d’une attestation de résidence fiscale israélienne de la part des autorités fiscales israéliennes. Nous préparons un dossier comprenant l’ensemble des pièces et des arguments nécessaires afin d’obtenir ce certificat de résidence fiscale en Israël. Seul ce document vous permettra de débloquer des fonds et de réaliser toute autre opération bancaire. 

Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats Nathalie Gershon au +972 -97728321 

Maître Nathalie Gershon, Docteur en droit, Médiatrice et Notaire

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