Certificat de non exigibilité – impôt sur les successions

Dans le cadre de successions francaises, il est souvent demandé un Certificat de non exigibilité d'impôt pour obtenir le versement d'argent bloqué à la banque, assurances vies ou autres investissements financiers réalisés par le défunt au cours de sa vie.

Notre Cabinet d'avocats et spécialisé dans l'obtention de Certificat de non exigibilité et vous permettra d'obtenir votre part d'héritage sans payer d'impôt sur les successions en France ou en payant le montant le moins élevé possible.

Le Cabinet d'avocats Nathalie Gershon travaille au quotidien avec les autorités fiscales en France, en particulier avec la Recette des non résidents en France.

Grâce à son importante expérience en matière d'obtention de Certificat de non exigibilité d'impôt sur les successions, les délais d'attente sont raccourcis et les versements se font rapidement et de manière sécurisée.

Une fois le Certificat de non exigibilité d'impôt obtenu, notre Cabinet d'avocats fera en sorte de contourner tous les blocages pour permettre le versement de l'argent directement en Israel. S'il le faut, nous rédigeons des certificats de coutume, des expertises et toute autre attestation exigée par la Banque en Israel.

Nous vivons en effet une époque dans laquelle le Certificat de non exigibilité d'impôt doit être également soutenu par toute une série de documents pour la Banque. La Banque est en effet obligée de s'assurer que vous avez bien réglé les taxes en France, sinon elle n'acceptera pas l'argent venu de France.

Nous sommes là pour vous accompagner dans toutes vos démarches liées à une succession francaise.

N'hésitez pas à nous contacter au +972 546429264

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